LOGEMENTS. La mairie veut lutter contre l’habitat insalubre, avenue Pasteur et centre ancien.

Depuis le samedi 1er juin, les propriétaires d’un logement sur l’avenue Pasteur et dans le centre ancien (intra-muros) doivent obtenir une autorisation de la mairie avant de louer leur bien. La mairie a en effet mis en place un permis de louer. Une mesure votée en conseil municipal le 29 novembre 2018 afin de lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil.

« C’est quelque chose qui me tenait à cœur depuis longtemps, explique le maire William Burghoffer, et à un moment donné il faut le mettre en place, même si je ne me fais pas que des amis. Ça part d’un constat. Tout le monde le sait. Les premiers sont ceux qui occupent les appartements. Souvent on ferme les yeux. Aujourd’hui je ne peux pas admettre que dans ma ville il y ait des personnes en souffrance, d’autant plus des enfants, des mères seules ».

Qui est concerné ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire, dont le logement se trouve dans le périmètre désigné (voir plan), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et des avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.

Les services de la mairie effectuent une visite pour vérifier l’état du logement et la commune s’engage à donner une réponse sous un mois. La mairie peut rendre un avis favorable, demander des travaux ou refuser la location.

« On travaille très bien avec l’Agence régionale de santé. Il y a un partenariat fort. Et aussi avec la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Avec le sous-préfet. Au Département, Toussainte Calabrèse est l’élue en charge du dossier et elle s’implique », souligne encore le maire.

Des amendes

Si un propriétaire loue son logement en dépit du refus, ou sans avoir demandé de permis de louer, il risque une amende de 5 000 à 15 000 € (en cas de récidive).

Les plus-values de la mise en place du permis de louer sont multiples : assurer un logement digne aux locataires, lutter contre les marchands de sommeil, améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire. La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.

« Le propriétaire peut obtenir des aides. Je suis persuadé que ça va aller dans le bon sens à moyen ou à long terme. On arrivera à se débarrasser de ce fléau », conclut le premier magistrat.

Les propriétaires doivent désormais obtenir un permis pour mettre en location leur logement. Pour rappel, selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Le dispositif du permis de louer, issu de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, oblige les bailleurs privés à se rapprocher de la mairie, avant la location de leur bien, afin d’obtenir une déclaration préalable de location. Laquelle est délivrée après la présentation de plusieurs documents par le bailleur.

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