Comment demander mon Permis de louer ?

Vous pouvez télécharger le guide pratique en cliquant ici

Vous êtes propriétaire ou mandataire d’un logement locatif dans le centre-ville d’Ille Sur Tet (intra-muros) ou sur l’avenue Pasteur ?

Vous souhaitez, dans le même périmètre, mettre en location un bien vous appartenant ?

A partir du 1er juin 2019, un Permis de louer est OBLIGATOIRE avant la signature d’un bail.

Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.

L’autorisation est valable deux ans. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

Attention : Tout locataire venant souscrire un nouveau contrat à son nom auprès de la régie municipale d’eau et assainissement, aura l’obligation de fournir la copie de l’autorisation préalable comme pièce justificative.

Qui est concerné ?

Pour une première mise en loca­tion ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné (voir plan), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.

Exceptions

  • Ne sont donc pas concernés les renou­vellements de bail, les reconductions de bail et des avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
  • Au même titre que les logements des bailleurs sociaux, les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat : établissement public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés existants par le biais d’aides financières pour les travaux), même s’ils se trouvent sur le périmètre délimité, ne sont pas soumis au Permis de louer car déjà étudié par l’ANAH.

Dans ce cas, le bailleur ne fait pas de demande d’autorisation de louer mais il doit transmettre à la mairie une copie de la convention ANAH.

Les démarches pour obtenir le permis de louer :

Étape 1

Vous déposez une demande d’autorisation préalable de mise en location :

Étape 2

Sous 7 jours, vous recevrez de la mairie un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration.

Le récépissé précise si le dossier est complet.

Lorsque la déclaration est incomplète, l’accusé de réception indique les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces documents.

Étape 3

Si le dossier est complet, vous serez alors contacté par la Mairie pour organiser une visite de contrôle.

Vous devez vous rendre disponible dans les 15 jours maximums ou mandater un représentant.

Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation. 

Au cours de cette visite, un agent de la Mairie évalue l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.
Cliquez ici pour télécharger la grille type.

Suite à cette visite, un rapport et un avis est dressé, avec indication des travaux à effectuer le cas échéant.

Étape 4

En se basant sur le rapport de visite, le conseil municipal prend une décision et vous la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation (le silence gardé par la collectivité vaut autorisation tacite).

En cas de rejet de votre demande d’autorisation, la mairie motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.

Une fois les travaux achevés, vous pourrez déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Étape 5

Vous pouvez désormais louer votre bien et signer un contrat de bail avec votre locataire.

Vous devez annexer au contrat de bail :

  • Le permis de louer
    • Les différents Diagnostics Techniques
    • Un état des risques naturels et technologiques car la commune est située en zone sismique (article L. 125-5 du Code de l’environnement)

L’état des risques naturels et technologiques (inondations, séismes, risque industriel ou chimique…) est un diagnostic obligatoire dans les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques naturels et Technologiques (PPRT) ou dans une zone sismique.

Ce diagnostic doit être daté de moins de 6 mois lors de la signature du bail.

Si le bailleur ne le transmet pas au locataire, ce dernier peut ensuite exiger l’annulation du bail ou une diminution du loyer.

Par ailleurs, le bailleur doit informer le locataire des sinistres antérieurs éventuellement subis par le logement et qui ont donné lieu à une indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Cette obligation vise les logements situés dans des communes ayant fait l’objet d’au moins un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

  • Une notice d’information

Depuis le 1er août 2015, le bailleur doit également fournir au locataire une notice d’information. L’objectif de cette notice est d’éclairer le bailleur et le locataire sur leurs droits et obligations respectifs et leurs possibilités de recours en cas de litige. Il s’agit, en fait, d’un rappel de la règlementation en matière de baux d’habitation. Son contenu est formalisé dans l’annexe d’un arrêté du 29 mai 2015.

CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE :

En cas de mutation du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.

La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner à la Mairie cliquez ici

Pour toutes informations, merci de contacter la Mairie
au 04 68 84 73 12