acte-de-naissance

 

 

 

Par le biais du formulaire ci-dessous, vous allez pouvoir demander un extrait d’acte de naissance.

 

 

 

 


Conditions de délivrance

A lire impérativement avant de remplir le formulaire.
Le service Etat Civil de la Ville d’Ille sur Tet ne peut fournir d’actes d’état civil que si ces derniers ont été établis à Ille sur Tet.
En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service Etat civil de la Mairie d’Ille sur Tet qui répondra par courrier postal dans un délai maximum d’une semaine.

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de l’Etat Civil. Le destinataire des données est le service Population de la ville d’Ille.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Population.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant

Obtenir un acte de naissance

Demande d'acte de naissance
* indicates required field

Type d'acte demandé


Identité du demandeur

Civilité *

Identité de la personne concernée

Vos droits sur les données personnelles vous concernant
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, au décret d’application n° 2018-687 du 01 août 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, au Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) n° 2016/679/UE (applicable depuis le 25 mai 2018),vous bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de demander la limitation du traitement.
Pour des motifs légitimes, vous disposez du droit d’opposition au traitement. A ce titre, pour exercer vos droits, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, faire une réclamation :
• Auprès du responsable de traitement : M. le Maire d’Ille sur Tet : Mairie d’Ille sur Tet, 10 place de la Résistance, 66130 Ille sur Tet ou par courriel adressé à mairie@ille-sur-tet.com ;
• En vous adressant au service concerné par téléphone ou par courriel ;
Adresse : 10 place de la Résistance, 66130 Ille sur Tet
Si vous estimez ne pas avoir reçu satisfaction suite à votre réclamation, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.