C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Depuis le 1er novembre 2017, toutes les mairies peuvent enregistrer les demandes de PACS.
Le PACS peut être conclu à la mairie du lieu de résidence d’un des 2 partenaires.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service état civil de la mairie au 04.68.84.62.15.
Les documents à fournir sont :

  • Copie intégrale d’acte de naissance (en original) de moins de 3 mois des 2 partenaires.
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire.
  • La déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725*02).
  • La convention type de PACS (cerfa n°15726*02).

Pour les personnes de nationalité étrangère, il faut impérativement :